Tout savoir sur l’état des lieux
L’inventaire consigné est un complément au contrat de location. L’existence de ce document doit être mentionnée directement dans le contrat de location. Non seulement c’est utile, mais c’est obligatoire lors de la remise des clés à l’entrée et à la sortie du locataire.
L’état des lieux amiable :
A cet égard, la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 a apporté d’importantes modifications au stock favorable aux établissements.
Le comptage peut être effectué de manière ambivalente et amiable par les parties elles-mêmes. Ils peuvent également désigner des tiers autorisés, tels que des huissiers.
Compte tenu de l’importance des listes d’arrivée et de départ, il convient de souligner l’utilité de consulter un professionnel tel qu’un huissier.
L’importance de l’état des lieux d’entrée.
Lorsqu’un locataire prend possession des lieux, l’inscription à l’état des lieux permet d’établir le statut du logement.
Elle couvre tout dommage avant l’entrée du locataire dans les lieux. De même, il permet au propriétaire de garantir les conditions de son logement.
L’exécution du manifeste d’entrée permettra :
Déterminer la responsabilité du locataire pour les dommages qui pourraient être causés au logement pendant la période de son occupation.
Comme point de comparaison avec le déstockage.
Importance de l’inventaire d’exportation
Un état des lieux établit par écrit l’état du bien au moment où le locataire quitte le logement.
C’est pourquoi la sortie des stocks est essentielle pour la liquidation ou le retour de la marge.
L’absence d’état des lieux :
A défaut de liste, les dispositions de l’article 1731 du code civil s’appliquent. Ce sont : « En cas de rupture de stock, l’affréteur est supposé avoir reçu la marchandise en bon état et doit la restituer en l’état sauf preuve contraire ».
Toutefois, à défaut d’un état des lieux, la partie qui fait obstacle à l’établissement de l’acte ne peut invoquer la présomption prévue à l’article 1731 du Code civil. Cette présomption suppose que le locataire a reçu le bien en bon état.
Pour plus d’information, cliquez ici.
